La création d’une entreprise rassemble des étapes que l’on doit impérativement respecter et préparer en amont, pour ce faire, il faut avoir du temps. C’est pourquoi, si vous êtes employé, le plus judicieux à faire est de demander une rupture conventionnelle, pour vous consacrer exclusivement à la création de votre emprise. Afin de vous aider dans cette démarche, nous allons vous expliquer, au sein de cet article, ce qu’est la rupture conventionnelle, son importance et la raison pour laquelle certains employés la préfèrent à la démission.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
Dans un premier temps, il est important de savoir que la rupture conventionnelle est uniquement réservée aux employés ayant signé pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Par définition, elle permet aux deux parties (employé et employeur) d’avoir un accord commun des circonstances dans lesquelles le CDI prendra fin. C’est une procédure qui a été mise en place le 25 juin 2008, et selon l’article L.1237-11 à L.1237-16 du Code de travail, cette démarche devrait respecter deux étapes, les voici :
- Un entretien entre l’employé et l’employeur ;
- la validation ou l’homologation de la convention.
En effet, comme nous l’avons mentionné, pour un accord entre les deux parties, un entretien est indispensable. Une fois que c’est fait, un ensemble de garanties auxquelles les employés ouvrent droit doivent être exposés par l’employeur. D’ailleurs, il bénéficie d’une indemnité légale par rapport au chômage. Toutefois, quand il est question d’une rupture conventionnelle pour créer son entreprise, les procédures sont un peu plus techniques. On opte pour cette démarche lorsque certains choix ne sont pas concevables afin de se libérer des obligations professionnelles et de se consacrer pleinement à la création de son entreprise. Nous comptons deux choix : le travail à temps partiel et le congé payé.
Notez que quelques spécialistes encouragent la démission, d’autres stipulent qu’il est préférable de rester salarié, tout en continuant de créer son entreprise individuelle pour des raisons pécuniaires, cela étant la seule façon de limiter les risques.
Doit-on démissionner ou faire une rupture conventionnelle afin de créer son entreprise ?
La réponse à cette problématique est relative. Dans certaines entreprises, le mieux à faire est de démissionner, dans d’autres, la rupture conventionnelle est la meilleure option. Sachez que la rupture conventionnelle peut être désavantageuse pour l’employeur si l’employé la demande sur le moyen ou le long terme, car cette demande provoque une insécurité juridique pour l’entreprise. Pour le salarié, elle est déconseillée à signer quand elle est imposée par le supérieur hiérarchique. Elle est exigée afin d’éviter un licenciement économique, ainsi, l’entreprise prive le salarié de toute indemnité : légale, conventionnelle ou compensatrice. De plus, il ne pourra pas négocier son préavis.
En définitive, les deux parties doivent être conscientes des risques dans le but d’éviter tous liens conflictuels. D’ailleurs, pour réussir une rupture conventionnelle, certains critères devraient être respectés :
- Éviter la formalisation des ruptures conventionnelles ;
- cerner les conditions des deux parties pour un rapport gagnant ;
- respecter les délais de la procédure en négociant les indemnités.
Néanmoins, bien que les procédures de rupture de contrat diffèrent d’une organisation à une autre, selon les statistiques, lorsque les employés mettent un terme au contrat à durée indéterminée, ils préfèrent se tourner vers des ruptures conventionnelles pour créer leur entreprise. Cependant, nous avons fait des recherches sur tout ce que l’employé n’a pas le droit de faire tant que la rupture n’a pas été signée : il devra respecter une clause de non-concurrence, en d’autres termes, l’employé doit être loyal, il ne doit pas exercer dans le même secteur que son employé. À côté de ça, il ne touchera les allocations chômage qu’une fois le contrat signé.
