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Le domaine de l’entrepreneuriat montre de nombreux avantages, comme l’organisation de son temps de travail en fonction de sa disponibilité, la réalisation de gains personnels, le lancement de son propre projet, etc. Cependant, ces avantages s’accompagnent de risques. En effet, bon nombre de personnes ne s’engagent pas sur cette voie par peur d’être responsables de la faillite de leur entreprise et des conséquences que cela pourrait avoir sur leur capital personnel. Ainsi, pour vous protéger de cette éventualité, la création d’une EURL est la solution parfaite, puisqu’elle permet de limiter votre responsabilité si votre société déclare faillite. Dans cet article, on cite les avantages d’une EURL et les étapes à suivre pour la créer.
Le concept de l’entreprise EURL
L’EURL est un acronyme apparu en 1985 qui désigne l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui est un statut juridique sociétal en France. Ainsi, une EURL est assez similaire à une SARL, sauf qu’elle ne dispose que d’un seul actionnaire. Par conséquent, son principe de fonctionnement est identique à celui de l’entreprise à responsabilité limitée. De ce fait, une EURL a la liberté de fixer son propre capital social à travers ses statuts. De plus, le montant minimum exigé est de 1 euro seulement.
La forme juridique de l’EURL est sollicitée par plusieurs professionnels, car ses statuts juridiques sont simples. En effet, ils peuvent être mis en place pour divers projets d’entreprises, et ce, sans avoir à faire intervenir un juriste. Ajoutez à cela qu’une évolution est possible. En effet, si une EURL veut se développer, elle peut devenir une SARL. Le processus de transition est simple, car la seule différence entre ces deux statuts est le fait que l’EURL est unipersonnelle. Ainsi, pour que ce soit effectif, l’associé unique de l’EURL doit procéder à l’ouverture du capital social à des associés. Ainsi, les mentions légales ainsi que les statuts liés à l’entreprise seront sous forme de SARL et non d’EURL. C’est ainsi que la création de la SARL sera effective. Néanmoins, pour confirmer cette transition, il sera nécessaire de l’indiquer dans le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Suite à cela, le greffe va valider cette évolution et un nouveau Kbis sera délivré.
L’EURL permet de protéger votre patrimoine
Afin que l’entrepreneur puisse borner sa responsabilité au capital de l’apport, le choix de l’EURL est tout indiqué. Par conséquent, en étant le seul actionnaire de l’entreprise, son patrimoine personnel n’est pas mis en danger. Toutefois, dans certains cas, cet avantage ne s’applique pas. C’est notamment le cas lors de :
- Une caution consentie durant un emprunt ;
- une fête de gestion.
Enfin, le rapport de gestion est facultatif pour l’entrepreneur d’une EURL qui a moins d’une cinquantaine d’employés permanents et dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas huit millions d’euros. Ajoutez à cela que son entreprise ne devra pas effectuer un bilan total supérieur à quatre millions d’euros. Par contre, à la fin de chaque exercice, les comptes annuels ainsi que l’inventaire doivent absolument être réalisés.
Les dividendes dans une EURL et sa fiscalité
La nature de l’imposition dont bénéficie l’EURL dépendra principalement du type de personne dans sa gestion. En effet, c’est l’IR (Impôt sur le Revenu) qui est appliqué sur l’EURL lorsque celle-ci est gérée par une personne physique. Dans ce cas, la déclaration des bénéfices devra se faire dans la classe des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Il faut savoir qu’il est possible pour cette entreprise de profiter d’un régime similaire à celui d’une micro-entreprise. Cependant, ses recettes annuelles ne doivent pas dépasser un seuil spécifique. Ainsi, elle pourra profiter de divers avantages, comme :
- L’exonération de la TVA ;
- la comptabilité simplifiée.
Néanmoins, pour continuer d’en profiter, il sera nécessaire de procéder à une vérification régulière annuelle des seuils mis en place par le régime de la micro-entreprise. Par contre, pour l’EURL dont la gestion est assurée par une personne morale, l’entreprise est soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés).
Créer une EURL
La première étape de création d’une entreprise de type EURL est de rédiger les statuts de l’entreprise et de les enregistrer dans les services des impôts. Ensuite, il faudra vous procurer le formulaire destiné à la création d’entreprise afin de le remplir. Une fois que c’est fait, l’entrepreneur devra publier, dans un journal officiel, l’avis de constitution.
Enfin, il faudra se rendre au CFE pour le dépôt du dossier.
